Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre
Published on :
27/10/2025
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Source : entreprendre.service-public.gouv.frVous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2025... Read more
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Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre
Published on : 27/10/2025 27 October Oct 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des im...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
Published on : 20/10/2025 20 October Oct 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant le...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Réforme des management packages : enjeux fiscaux et perspectives pour les schémas entourant cette pratique
Published on : 13/10/2025 13 October Oct 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Face aux récentes décisions qui tendent à requalifier certains gains perçus par les actionnaires-managers en traitements et salaires, l’article 93 de la loi...Source : www.aurep.com -
Chambres d’hôtes et régime micro-BIC : la ligne est fixée !
Published on : 06/10/2025 06 October Oct 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’on se souvient que la loi le Meur du 19 novembre 2024 a réformé en profondeur le régime micro-BIC attaché aux activités de locations de meublés de tourisme...Source : www.aurep.com -
Quels allégements de cotisations sociales patronales en 2026 ?
Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
À compter de 2026, la réduction générale des cotisations sociales patronales concernera les rémunérations inférieures à 3 Smic et les réductions des taux de...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...Source : cabinet-rs.expert-infos.com