Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Published on :
16/02/2026
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2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frAnciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est désormais fixé à 31,4 %. Explications... Read more
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Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Published on : 16/02/2026 16 February Feb 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Anciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est désormais fixé à 31,4 %. Explications...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le texte de la loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitu...Source : www.ansa.fr -
Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs
Published on : 26/01/2026 26 January Jan 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs en difficulté : l’Urssaf réforme son mécanisme de remise gracieuse. Bientôt, ceux qui régularisent rapidement leu...Source : www.weblex.fr -
Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises utilisant des poids lourds qui comportent au moins 2 essieux doivent régler au plus tard le 26 janvier la taxe annuelle sur les véhicules lou...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification...Source : www.weblex.fr -
Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
Published on : 05/01/2026 05 January Jan 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, destiné à favoriser la transmission des entrepr...Source : www.lemag-juridique.com