Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Published on :
10/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes... Read more
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Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Published on : 10/11/2025 10 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusi...Source : www.lemag-juridique.com
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Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit
Published on : 03/11/2025 03 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaires pour 2026 ? Alors que le gouvernement fait tout pour engranger des recettes su...Source : www.daf-mag.fr -
Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre
Published on : 27/10/2025 27 October Oct 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des im...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
Published on : 20/10/2025 20 October Oct 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant le...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Réforme des management packages : enjeux fiscaux et perspectives pour les schémas entourant cette pratique
Published on : 13/10/2025 13 October Oct 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Face aux récentes décisions qui tendent à requalifier certains gains perçus par les actionnaires-managers en traitements et salaires, l’article 93 de la loi...Source : www.aurep.com -
Chambres d’hôtes et régime micro-BIC : la ligne est fixée !
Published on : 06/10/2025 06 October Oct 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’on se souvient que la loi le Meur du 19 novembre 2024 a réformé en profondeur le régime micro-BIC attaché aux activités de locations de meublés de tourisme...Source : www.aurep.com