Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Published on :
08/09/2025
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September
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09
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de soutien scolaire dispensées par des organismes privés sans but lucratif, au motif qu’il méconnaîtrait le principe d’égalité en excluant les enseignants exerçant via une entreprise unipersonnelle... Read more
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BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger
Published on : 20/04/2026 20 April Apr 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
Published on : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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