Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Published on :
08/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de soutien scolaire dispensées par des organismes privés sans but lucratif, au motif qu’il méconnaîtrait le principe d’égalité en excluant les enseignants exerçant via une entreprise unipersonnelle... Read more
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Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
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Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Published on : 08/09/2025 08 September Sep 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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