Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale
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10/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’administration fiscale au sujet de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par certaines entités juridiques... Read more
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Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale
Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’administration fiscale au sujet de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise
Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription...Source : www.lemag-juridique.com -
Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès
Published on : 27/07/2026 27 July Jul 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la condition de j...Source : www.lemag-juridique.com -
Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
Published on : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs destinés...Source : www.lemag-juridique.com -
Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt
Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? En contrepartie, il est possible de bénéficier d'une réduction d'i...Source : www.economie.gouv.fr -
Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
Published on : 22/06/2026 22 June Jun 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de détermination du point de départ du d...Source : www.lemag-juridique.com