Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
Published on :
29/12/2025
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Source : bofip.impots.gouv.frLes prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées »... Read more
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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises a...Source : bofip.impots.gouv.fr
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Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
Published on : 15/12/2025 15 December Dec 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minim...Source : www.lemag-juridique.com -
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Published on : 24/11/2025 24 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mi...Source : www.vie-publique.fr -
Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du...Source : www.lemag-juridique.com -
Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Published on : 10/11/2025 10 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusi...Source : www.lemag-juridique.com -
Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit
Published on : 03/11/2025 03 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaires pour 2026 ? Alors que le gouvernement fait tout pour engranger des recettes su...Source : www.daf-mag.fr