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La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?

Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024 10h10 10 10
La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possible d’associer la fonction de président du conseil d’administration à celle de directeur général ou, au contrai...

Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS

Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024 09h54 09 54
Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un droit distinct de ceux détenus par les autres associés...

Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit

Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024 13h16 13 16
Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la société abs...

Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales

Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024 09h54 09 54
Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce.

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024 10h37 10 37
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-,...

Simplifier la vie des entreprises

Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024 18h22 18 22
Simplifier la vie des entreprises
Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être discuté par le parlement avant l'été. Voici les mesures sociales figurant dans ce rapport...

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024 13h30 13 30
Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...

Précisions sur l’agrément dans les SARL

Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024 17h39 17 39
Précisions sur l’agrément dans les SARL
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’occasion d’un litige entre les héritières d’un associé de SARL décédé et ses asso...

Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024 10h47 10 47
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défendent des intérêts contraires...
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