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Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes... Read more

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