Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Published on :
14/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité des décisions d’augmentation de capital... Read more
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
Published on : 03/06/2026 03 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs acti...Source : www.amf-france.org -
Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Published on : 27/05/2026 27 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...Source : www.lemag-juridique.com -
Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
Published on : 20/05/2026 20 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Published on : 13/05/2026 13 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avri...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
Published on : 29/04/2026 29 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être ...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Published on : 14/04/2026 14 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescript...Source : www.lemag-juridique.com