Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Published on :
06/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir... Read more
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Published on : 06/01/2026 06 January Jan 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
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