Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Published on :
09/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une société dirigée par son conjoint, au motif qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un lien de subordination... Read more
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse...Source : www.lemag-juridique.com
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit des sociétés
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau d...Source : www.ansa.fr -
La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Published on : 24/03/2026 24 March Mar 03 2026Droit des sociétés
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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
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Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code...Source : www.weblex.fr -
Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
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Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des ac...Source : www.lemag-juridique.com -
SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
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La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui...Source : www.lemag-juridique.com