Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Published on :
09/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une société dirigée par son conjoint, au motif qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un lien de subordination... Read more
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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
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Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avri...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
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Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit des sociétés
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau d...Source : www.ansa.fr