
Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Published on :
15/07/2025
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2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUne société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés... Read more
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais êtr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit des sociétésL’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’el...Source : www.lemag-juridique.com
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa juri...Source : www.lemag-juridique.com
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesMardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que l...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025Droit des sociétésLorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut d...Source : www.lemag-juridique.com
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Published on : 04/06/2025 04 June Jun 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour...Source : www.lemag-juridique.com