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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés... Read more

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