Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
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01/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée... Read more
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
Published on : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...Source : www.lemag-juridique.com
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L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Published on : 24/06/2026 24 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de...Source : www.ansa.fr -
Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
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