Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Published on :
21/01/2025
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January
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2025
Source : www.legifiscal.frL’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement voient leur enregistrement comptable modifié... Read more
History
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créé...Source : www.lemag-juridique.com -
Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Published on : 21/01/2025 21 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exce...Source : www.legifiscal.fr
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Published on : 15/01/2025 15 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Published on : 07/01/2025 07 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impact...Source : www.lemag-juridique.com -
Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024Droit des sociétés
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette pro...Source : entreprendre.service-public.fr -
Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conf...Source : www.lemag-juridique.com