SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Published on :
04/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLes clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires... Read more
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Published on : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026Droit des sociétés
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...Source : www.lemag-juridique.com
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Published on : 28/07/2026 28 July Jul 07 2026Droit des sociétés
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impac...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
Published on : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...Source : www.lemag-juridique.com -
L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Published on : 24/06/2026 24 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de...Source : www.ansa.fr -
Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être conf...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr