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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !

Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025 08h06 08 06
La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants sociaux...

Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025 16h53 16 53
Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière...

Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel

Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025 09h48 09 48
Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que le plan de vigilance élaboré par l’entreprise en 2021 n’était pas conforme aux exigences prévues par...

Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025 16h51 16 51
Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de provoquer cette délibération...

Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Published on : 04/06/2025 04 June Jun 06 2025 15h49 15 49
Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...

Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Published on : 27/05/2025 27 May May 05 2025 13h28 13 28
Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...

Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !

Published on : 20/05/2025 20 May May 05 2025 10h19 10 19
Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant...

Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025 12h55 12 55
Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont, de plein droit, insaisissables par les créanciers dont la dette résu...

Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025 16h29 16 29
Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être dévoilées…
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