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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

Published on : 12/02/2025 12 February Feb 02 2025 08h00 08 00
Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion...

Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions

Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025 17h05 17 05
Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Chambre des requêtes, 3 août 1915, 00-02.378), l’abus de majorité s’est rapidement...

Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement

Published on : 21/01/2025 21 January Jan 01 2025 15h32 15 32
Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement voient leur...

Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement

Published on : 15/01/2025 15 January Jan 01 2025 12h17 12 17
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme...

Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Published on : 07/01/2025 07 January Jan 01 2025 09h48 09 48
Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Une difficulté grave est reconnue e...

Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024 18h12 18 12
Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024...

Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux

Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024 08h16 08 16
Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective des associés...

Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024 15h20 15 20
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à ment...

Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé

Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024 12h53 12 53
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans le cadre de dispositifs de multipropriété...
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