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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024 12h05 12 05
Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers...

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Published on : 10/07/2024 10 July Jul 07 2024 12h45 12 45
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...

Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés

Published on : 02/07/2024 02 July Jul 07 2024 11h53 11 53
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanmoins, l’ar...

La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite

Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024 14h09 14 09
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité...

La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?

Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024 13h21 13 21
La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé...

Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés

Published on : 12/06/2024 12 June Jun 06 2024 16h07 16 07
Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A). Le dispositif JEI consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créé...

Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024 13h34 13 34
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puissent être adoptées par un vote minoritaire, par exemple le tie...

Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024 18h33 18 33
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)...

La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?

Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024 10h10 10 10
La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possible d’associer la fonction de président du conseil d’administration à celle de directeur général ou, au contrai...
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