Corporate News | TRIPLET

Précisions sur l’agrément dans les SARL

Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024 17h39 17 39

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’occasion d’un litige entre les héritières d’un associé de SARL décédé et ses asso...

Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024 10h47 10 47

Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défendent des intérêts contraires...

Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises

Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024 11h43 11 43

Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certaines entreprises d’utiliser à titre dérogatoire un autre télés...

La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024 17h39 17 39

Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une dé...

Sociétés

Précisions sur l’agrément dans les SARL

Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

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La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social