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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024 13h30 13 30
Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...

Précisions sur l’agrément dans les SARL

Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024 17h39 17 39
Précisions sur l’agrément dans les SARL
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’occasion d’un litige entre les héritières d’un associé de SARL décédé et ses asso...

Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024 10h47 10 47
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défendent des intérêts contraires...

Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises

Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024 11h43 11 43
Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certaines entreprises d’utiliser à titre dérogatoire un autre télés...

La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024 17h39 17 39
La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une dé...
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