Published on :
01/01/2026
01
January
Jan
01
2026
12h12
12
12
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles issues de...
Published on :
16/12/2025
16
December
Dec
12
2025
15h52
15
52
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère. Doit être cassé l’arrêt d’appel qui considère qu’un actionnaire exerce un contrô...
Published on :
16/09/2025
16
September
Sep
09
2025
18h27
18
27
Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’être rehaussé...
Published on :
10/09/2025
10
September
Sep
09
2025
07h13
07
13
Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des sociétés...
Published on :
03/09/2025
03
September
Sep
09
2025
15h35
15
35
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce.
Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements appartenant à une même entité, sous réserve de deux conditions...
Published on :
26/08/2025
26
August
Aug
08
2025
09h37
09
37
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...
Published on :
21/08/2025
21
August
Aug
08
2025
11h14
11
14
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la r...
Published on :
20/08/2025
20
August
Aug
08
2025
14h45
14
45
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’unanimité des associés (Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428)...
Published on :
05/08/2025
05
August
Aug
08
2025
09h05
09
05
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté statutaire permet aux associés de fixer les modalités d’org...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
