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Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?

Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025 18h53 18 53
Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en ce qu’il subordonne le statut de loueur professionnel de locaux d’habitation meublés à l’inscription...

Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?

Published on : 23/06/2025 23 June Jun 06 2025 10h49 10 49
Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception a néanmoins été instaurée en 2016. De nouvelles précisions viennent d’être apportées concernant cette exception : lesquelles ?..

Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA

Published on : 16/06/2025 16 June Jun 06 2025 14h02 14 02
Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA
Le gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’attente de l’examen du prochain budget, un soulagement pour de nombreux auto-entrepreneurs et pour les professionnels concernés...

Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal

Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025 12h51 12 51
Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal
Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors d’un vote à l’unanimité. La réforme pourra néanmoins être réintroduite en fin d’année, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026...

La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025

Published on : 26/05/2025 26 May May 05 2025 11h50 11 50
La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouvernement jusqu’à la fin de l’année...

Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre

Published on : 13/05/2025 13 May May 05 2025 09h45 09 45
Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas, de leur déclaration d'ensemble des revenus ou de la déclaration de résultats d...

C3S : échéance du 15 mai 2025

Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025 17h15 17 15
C3S : échéance du 15 mai 2025
Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 19 millions € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. L’échéance de déclaration et de paiement est fixée au 15 mai 2025 au titre de l’année 2024...

Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles

Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025 11h12 11 12
Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premier janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personne...

Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !

Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025 10h27 10 27
Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’une fraude fiscale est suspectée...
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