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L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !

Published on : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025 13h29 13 29
L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut être, à titre dérogatoire, déductible du résultat imposable de l’entreprise...

Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !

Published on : 04/08/2025 04 August Aug 08 2025 18h58 18 58
Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits, parmi lesquels les alcools...

Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »

Published on : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025 11h33 11 33
Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »...

Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts

Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025 18h35 18 35
Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d’enregistrement ainsi que de la taxe de publicité...

Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025 16h02 16 02
Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise
Acquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet d’assurer la stabilité du lieu d’exploitation et par là même de l’activité. Le chef d’entreprise a plusieurs solutions pour réaliser cet investissement qui aura des conséquences t...

Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?

Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025 18h53 18 53
Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en ce qu’il subordonne le statut de loueur professionnel de locaux d’habitation meublés à l’inscription...

Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?

Published on : 23/06/2025 23 June Jun 06 2025 10h49 10 49
Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception a néanmoins été instaurée en 2016. De nouvelles précisions viennent d’être apportées concernant cette exception : lesquelles ?..

Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA

Published on : 16/06/2025 16 June Jun 06 2025 14h02 14 02
Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA
Le gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’attente de l’examen du prochain budget, un soulagement pour de nombreux auto-entrepreneurs et pour les professionnels concernés...

Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal

Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025 12h51 12 51
Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal
Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors d’un vote à l’unanimité. La réforme pourra néanmoins être réintroduite en fin d’année, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026...
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