Published on :
15/12/2025
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Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minimale mondiale, en application des articles 223 VJ et 223 VL du Code général des impôts...
Published on :
10/12/2025
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Les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés totalement de droits de...
Published on :
08/12/2025
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18h18
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Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre...
Published on :
01/12/2025
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Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer...
Published on :
24/11/2025
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Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euro...
Published on :
19/11/2025
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17h53
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Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du Livre des procédures fiscales, adressées à la fois à son siège social en Espagne et à l’adresse de...
Published on :
10/11/2025
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Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes...
Published on :
03/11/2025
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Les grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaires pour 2026 ? Alors que le gouvernement fait tout pour engranger des recettes supplémentaires, les trois derniers jours de débat portant sur le projet de loi de finances (PLF) 2026...
Published on :
27/10/2025
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17h38
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Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2025...
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