Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !
Published on :
13/11/2024
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2023... Read more
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Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
Published on : 11/12/2024 11 December Dec 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par l...Source : www.lemag-juridique.com
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Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
Published on : 04/12/2024 04 December Dec 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsTout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En c...Source : www.lemag-juridique.com
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Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ains...Source : www.lemag-juridique.com
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Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024
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Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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CIR : prise en compte du portage salarial
Published on : 30/10/2024 30 October Oct 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les rémunérations du personnel affecté aux opérations de recherche dans le cadre d’un contrat...Source : www.legifiscal.fr