Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
Published on :
11/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par le comptable public pour être déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de leur entreprise, en application de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales... Read more
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Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux
Published on : 20/01/2025 20 January Jan 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux d’assuranc...Source : www.actu-juridique.fr -
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux en 2025 ?
Published on : 13/01/2025 13 January Jan 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais profes...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Crédit d’impôt recherche et armateur taxé au tonnage
Published on : 06/01/2025 06 January Jan 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale s’est récemment prononcée sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (IR) des armateurs ayant opté pour l’imposition des bénéfice...Source : www.legifiscal.fr -
Les amortissements différés – cas de l’amortissement linéaire
Published on : 03/01/2025 03 January Jan 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable...Source : www.legifiscal.fr -
TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre...Source : www.efl.fr -
Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
Published on : 11/12/2024 11 December Dec 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par l...Source : www.lemag-juridique.com