IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales
Published on :
09/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures relatives au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME (IR-PME), prévues par la loi de finances pour 2026... Read more
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IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales
Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures relatives au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au...Source : www.lemag-juridique.com
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Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser réception des demandes de restitution de droits et taxes qui lui sont adressées ...Source : www.lemag-juridique.com -
Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Published on : 19/10/2026 19 October Oct 10 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ait...Source : www.lemag-juridique.com -
TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027
Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Commenté sur le site impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA entre en vigueur au 1er janvier 202...Source : www.legifiscal.fr -
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !
Published on : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
TVA et CIBS : rendez-vous en 2027 !
Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Alors que les règles relatives à la TVA devaient intégrer le code des impositions sur les biens et services (CIBS) dès le 1er septembre 2026, le calendrier v...Source : www.weblex.fr