Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
Published on :
02/02/2026
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2026
Source : www.ansa.frLe texte de la loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution le 20 janvier dernier, modifie le champ de l’exonération partielle du pacte Dutreil reprenant pour partie l’amendement Mattei et en allongeant à la demande du gouvernement d’autre part la durée de l’engagement pour les bénéficiaires... Read more
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Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le texte de la loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitu...Source : www.ansa.fr
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Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs
Published on : 26/01/2026 26 January Jan 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs en difficulté : l’Urssaf réforme son mécanisme de remise gracieuse. Bientôt, ceux qui régularisent rapidement leu...Source : www.weblex.fr -
Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises utilisant des poids lourds qui comportent au moins 2 essieux doivent régler au plus tard le 26 janvier la taxe annuelle sur les véhicules lou...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification...Source : www.weblex.fr -
Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
Published on : 05/01/2026 05 January Jan 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, destiné à favoriser la transmission des entrepr...Source : www.lemag-juridique.com -
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises a...Source : bofip.impots.gouv.fr