Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Published on :
30/03/2026
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Source : www.efl.frLes dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les effets juridiques de ce transfert sur les opérateurs sont apportées par l’administration... Read more
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Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
Published on : 18/05/2026 18 May May 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale. Saisie d’un moyen soutenant que les règles classiques de la saisie-attribut...Source : www.lemaghttps -
Déductibilité des charges et preuve du caractère excessif
Published on : 04/05/2026 04 May May 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distribution, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fisca...Source : www.lemag-juridique.com -
BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger
Published on : 20/04/2026 20 April Apr 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il déduire de ses bénéfices non commerciaux imposables en France des cotisations obl...Source : www.weblex.fr -
Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
Published on : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Un...Source : www.weblex.fr -
Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions instaurant une taxe sur les réductions de c...Source : www.lemag-juridique.com -
Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les...Source : www.efl.fr