Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Published on :
30/03/2026
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Source : www.efl.frLes dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les effets juridiques de ce transfert sur les opérateurs sont apportées par l’administration... Read more
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Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
Published on : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Un...Source : www.weblex.fr -
Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions instaurant une taxe sur les réductions de c...Source : www.lemag-juridique.com -
Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les...Source : www.efl.fr
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Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?
Published on : 23/03/2026 23 March Mar 03 2026Droit fiscal
Vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est...Source : www.economie.gouv.fr -
Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?
Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Impôts - Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % en 2026
Published on : 18/02/2026 18 February Feb 02 2026Droit fiscal
Les tranches du barème progressif sont revalorisées de 0,9 % cette année, pour le calcul des impôts sur vos revenus de 2025. Le gel initialement prévu par le...Source : www.quechoisir.org