Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
Published on :
22/06/2026
22
June
Jun
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de détermination du point de départ du délai de prescription applicable aux actions en responsabilité engagées à la suite d'opérations d'investissement immobilier locatif assorties d'avantages fiscaux... Read more
History
-
Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
Published on : 22/06/2026 22 June Jun 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de détermination du point de départ du d...Source : www.lemag-juridique.com
-
SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas
Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB permet à certaines soci...Source : www.aurep.com -
Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
Published on : 08/06/2026 08 June Jun 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spé...Source : www.lemag-juridique.com -
Aide GNL pour les entreprise du BTP
Published on : 26/05/2026 26 May May 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Gouvernement met en place un dispositif pour compenser une partie de la hausse des coûts de carburant pour les petites entreprises utilisant du gazole non...Source : www.qantalis.com -
Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
Published on : 18/05/2026 18 May May 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale. Saisie d’un moyen soutenant que les règles classiques de la saisie-attribut...Source : www.lemaghttps -
Déductibilité des charges et preuve du caractère excessif
Published on : 04/05/2026 04 May May 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distribution, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fisca...Source : www.lemag-juridique.com