Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Published on :
24/11/2025
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Source : www.vie-publique.frLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social... Read more
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Published on : 24/11/2025 24 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du...Source : www.lemag-juridique.com -
Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Published on : 10/11/2025 10 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit
Published on : 03/11/2025 03 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre
Published on : 27/10/2025 27 October Oct 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des im...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
Published on : 20/10/2025 20 October Oct 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant le...Source : cabinet-rs.expert-infos.com