Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Published on :
08/09/2025
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September
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de soutien scolaire dispensées par des organismes privés sans but lucratif, au motif qu’il méconnaîtrait le principe d’égalité en excluant les enseignants exerçant via une entreprise unipersonnelle... Read more
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Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
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Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
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