
Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels
Published on :
27/01/2025
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Source : efl.businesscomm.frQu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à son interprétation d’un texte fiscal... Read more
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Retard de paiement de l’impôt : que risquez-vous ?
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PLF 2025 : Réduction de la base de calcul du crédit d’impôt recherche
Published on : 10/02/2025 10 February Feb 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvernement, le projet de loi de finances comprend une disposition réduisant l’assiett...Source : www.legifiscal.fr
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Published on : 13/01/2025 13 January Jan 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsCertaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais profes...Source : cabinet-rs.expert-infos.com