Suivez-nous
Follow us
Diaporama
Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale

Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale

Published on : 10/04/2024 10 April Apr 04 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au 1er septembre 2026 pour les entreprises de grandes tailles et de tailles intermédiaires et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises... Read more

History

<< < 1 2 3 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK