Services à la personne : la dispense de la condition d'activité exclusive sera étendue aux micro-entreprises en 2025
Published on :
21/08/2024
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August
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2024
Source : entreprendre.service-public.frÀ partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés seront, sous conditions, dispensés de la condition d'activité exclusive d'une activité de service à la personne (SAP) pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux. Les conditions pour bénéficier de ces exonérations viennent d'être publiées... Read more
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Représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre
Published on : 28/08/2024 28 August Aug 08 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale a récemment actualisé le modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA (actualité BOFiP du 7 ao...Source : www.legifiscal.fr
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Services à la personne : la dispense de la condition d'activité exclusive sera étendue aux micro-entreprises en 2025
Published on : 21/08/2024 21 August Aug 08 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés seront, sous conditions, dispensés de la condition d'a...Source : entreprendre.service-public.fr
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Entreprises multinationales : la BDESE est à compléter
Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe décret 2024-690 du 5-7-2024 a prévu qu’à compter du 7-7-2024, certaines entreprises doivent insérer dans la base de données économiques, sociales et envir...Source : efl.businesscomm.fr
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Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré
Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPour tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 2024, l’administration aménage ses commentaires concernant la composition du capita...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juillet
Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté p...Source : entreprendre.service-public.fr
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Crédit de TVA et date limite de report
Published on : 10/07/2024 10 July Jul 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)...Source : www.legifiscal.fr