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Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions

Published on : 05/06/2024 05 June Jun 06 2024 16h26 16 26
Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions
En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont rede...

Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !

Published on : 29/05/2024 29 May May 05 2024 17h37 17 37
Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 14 juin prochain...

Le crédit d’impôt famille

Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024 13h25 13 25
Le crédit d’impôt famille
Les entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et privée peuvent bénéficier sous conditions du crédit d'impôt famille...

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Published on : 24/04/2024 24 April Apr 04 2024 14h16 14 16
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à des taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans s'élève à 5,97 %...

TVA : dépôt CA12 pour le 3 mai 2024

Published on : 17/04/2024 17 April Apr 04 2024 10h28 10 28
TVA : dépôt CA12 pour le 3 mai 2024
Les entreprises qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ont jusqu’au 3 mai 2024 au plus tard pour transmettre leur déclaration annuelle CA12, accompagnée du télérèglement du...

Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale

Published on : 10/04/2024 10 April Apr 04 2024 17h05 17 05
Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au 1er septembre 2026 pour les entreprises de grandes tailles et de tailles intermédiaires et au 1e...

Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?

Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024 11h29 11 29
Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour les investissements depuis le 1er janvier 2024...

Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !

Published on : 27/03/2024 27 March Mar 03 2024 15h23 15 23
Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2024...

Titres-restaurant : Augmentation du plafond de contribution patronale en 2024

Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024 18h32 18 32
Titres-restaurant : Augmentation du plafond de contribution patronale en 2024
Pour l’année 2024, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,18 € par titre. L’administration fiscale vient de mettre en conséquence sa documentation à jour...
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