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Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal

Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025 18h33 18 33
Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
Une société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stockage et la logistique de produits soumis à accise, avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les compensations de droits d’accise déclarées dans ses récapitulatifs mensuels...

Le régime de la franchise en base de TVA en 2025

Published on : 17/03/2025 17 March Mar 03 2025 13h40 13 40
Le régime de la franchise en base de TVA en 2025
La loi de finances pour 2025 abaisse à 25.000 € le seuil du régime de la franchise en base de TVA en 2025. Toutefois, la mesure est gelée jusqu’au 1er juin 2025. L’administration fiscale a précisé dans sa doctrine les mesures transitoires...

Gel jusqu’au 1er juin du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées

Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025 13h40 13 40
Gel jusqu’au 1er juin du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées
L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise en base de TVA...

Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales

Published on : 04/03/2025 04 March Mar 03 2025 11h34 11 34
Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales
Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du Code gén...

Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?

Published on : 24/02/2025 24 February Feb 02 2025 08h48 08 48
Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de diverses sommes pour les années 2013 et 2014...

PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME

Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025 09h26 09 26
PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit un rehaussement de 18 à 25% du taux de la réduction d’impôt pour investissement dans une PME (article 3 ter du PLF 2025)...

Retard de paiement de l’impôt : que risquez-vous ?

Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025 11h07 11 07
Retard de paiement de l’impôt : que risquez-vous ?
Vous avez oublié de payer vos impôts ou les avez payés après l’échéance ? Vous vous exposez alors à des pénalités de retard. À combien s’élèvent-elles ? Quelles solutions s’offrent à vous en cas de difficultés financières ? On fait le tour du sujet...

PLF 2025 : Réduction de la base de calcul du crédit d’impôt recherche

Published on : 10/02/2025 10 February Feb 02 2025 12h44 12 44
PLF 2025 : Réduction de la base de calcul du crédit d’impôt recherche
Dans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvernement, le projet de loi de finances comprend une disposition réduisant l’assiette du crédit d’impôt recherche. Les dépenses relatives aux doctorants ne seront...

Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !

Published on : 03/02/2025 03 February Feb 02 2025 08h36 08 36
Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l’administration fiscale. Et le client, destinataire de la facture erronée, ne peut pas déduire la TV...
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