Published on :
10/03/2025
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L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise en base de TVA...
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04/03/2025
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Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du Code gén...
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24/02/2025
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de diverses sommes pour les années 2013 et 2014...
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19/02/2025
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La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit un rehaussement de 18 à 25% du taux de la réduction d’impôt pour investissement dans une PME (article 3 ter du PLF 2025)...
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17/02/2025
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11h07
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Vous avez oublié de payer vos impôts ou les avez payés après l’échéance ? Vous vous exposez alors à des pénalités de retard. À combien s’élèvent-elles ? Quelles solutions s’offrent à vous en cas de difficultés financières ? On fait le tour du sujet...
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10/02/2025
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12h44
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Dans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvernement, le projet de loi de finances comprend une disposition réduisant l’assiette du crédit d’impôt recherche. Les dépenses relatives aux doctorants ne seront...
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03/02/2025
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08h36
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En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l’administration fiscale. Et le client, destinataire de la facture erronée, ne peut pas déduire la TV...
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27/01/2025
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08h12
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Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à son interprétation d’un texte fiscal...
Published on :
20/01/2025
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2025
16h08
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Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux d’assurances exerçant leur activité à titre individuel, inconstitutionnelle...
